Art. 1
Modification de la directive 2008/118/CE
En vigueur depuis le 5 avr. 2022
Article premier
Modification de la directive 2008/118/CE
L’article 14 de la directive 2008/118/CE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe suivant est inséré:
«1. bis. L’exonération prévue au paragraphe 1 s’applique également aux produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes situés dans l’enceinte du terminal français du tunnel sous la Manche à Coquelles, aux voyageurs en possession de titres de transport valables pour un trajet effectué vers le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche.».
2)
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1, 1 bis et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus.».
Historique des versions
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