DIRETTIVA·n° 543·5 avril 2022
Direttiva (UE) 2022/543
DIRECTIVE (UE) 2022/543 DU CONSEIL - du 5 avril 2022 - modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
En vigueur depuis le 5 avril 2022 8 articles 1 version historisée
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