Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2022
Article premier
La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 199 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Jusqu’au 31 décembre 2026, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes:»;
b)
les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.
2)
À l’article 199 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. La mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.».
Historique des versions
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