DIRETTIVA·890·3 juin 2022

Direttiva (UE) 2022/890

DIRECTIVE (UE) 2022/890 DU CONSEIL - du 3 juin 2022 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

En vigueur depuis le 3 juin 2022 3 articles 1 version historisée
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