Art. 32
Sanctions pénales
En vigueur depuis le 8 juin 2022
Article 32
Sanctions pénales
Les États membres établissent des systèmes de sanctions pénales punissant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 3, 4, 8, 10 à 16, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 et de l’annexe I, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions pénales. Les sanctions ainsi arrêtées sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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