Art. 13
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 13
La directive 95/50/CE, telle que modifiée par les actes visés dans la partie A de l’annexe IV, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués dans la partie B de l’annexe IV.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
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