Art. 10
Organismes chargés de promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 10
Organismes chargés de promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils. À cette fin, les États membres peuvent désigner, par exemple, les organismes pour l’égalité de traitement qu’ils ont désignés en vertu de l’article 20 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (13).
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