Art. 6

Réexamen et rapports

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 6 Réexamen et rapports 1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative, comprenant, entre autres: a) une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, y compris la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations; b) une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises qui appliquent les normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 quater de la directive 2013/34/UE sur une base volontaire; c) une évaluation déterminant si et dans quelle mesure le champ d’application des dispositions modifiées par la présente directive modificative devrait être encore étendu, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de pays tiers qui exercent des activités directement dans le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union; d) une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information applicables aux filiales et aux succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, y compris une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale publie des informations conformément à l’article 40 bis de la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils énoncés à cet article; e) une évaluation déterminant si les rapports sur la durabilité publiés par des entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative sont accessibles aux personnes handicapées et déterminant comment garantir leur accessibilité. Le rapport est publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives. 2. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission réexamine le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité et établit un rapport à ce sujet. Ce réexamen tient compte des régimes nationaux applicables aux prestataires de services d’assurance indépendants et évalue si et dans quelle mesure ces régimes nationaux contribuent à l’ouverture du marché de l’assurance. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission évalue les éventuelles mesures juridiques visant à assurer une diversification suffisante du marché de l’assurance en matière de durabilité et la bonne qualité de l’information en matière de durabilité. La Commission réexamine les mesures prévues à l’article 34 de la directive 2013/34/UE et évalue s’il est nécessaire de les étendre à d’autres grandes entreprises. Le rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2028 et est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.

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