DIRETTIVA·n° 2464·14 décembre 2022
Direttiva (UE) 2022/2464
DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2022 16 articles 1 version historisée
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