Art. 27
Abrogation de la directive 2008/114/CE
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 27
Abrogation de la directive 2008/114/CE
La directive 2008/114/CE est abrogée avec effet au 18 octobre 2024.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
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