Art. 11
Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 11
Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs
Les États membres apportent un soutien, sous la forme d’une assistance technique et d’une formation, aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs et aux représentants des travailleurs concernés, afin de faciliter le respect par ceux-ci des obligations énoncées dans la présente directive.
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