DIRETTIVA·n° 970·10 mai 2023
Direttiva (UE) 2023/970
DIRECTIVE (UE) 2023/970 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 mai 2023 - visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 mai 2023 74 articles 1 version historisée
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