DIRETTIVA·n° 970·10 mai 2023

Direttiva (UE) 2023/970

DIRECTIVE (UE) 2023/970 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 mai 2023 - visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 mai 2023 74 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS HORIZONTALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Même travail et travail de même valeur Art. 4.tit_1Même travail et travail de même valeur Art. 5Transparence des rémunérations avant l’embauche Art. 5.tit_1Transparence des rémunérations avant l’embauche Art. 6Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération Art. 6.tit_1Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération Art. 7Droit à l’information Art. 7.tit_1Droit à l’information Art. 8Accessibilité des informations Art. 8.tit_1Accessibilité des informations Art. 9Communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins Art. 9.tit_1Communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins Art. 10Évaluation conjointe des rémunérations Art. 10.tit_1Évaluation conjointe des rémunérations Art. 11Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs Art. 11.tit_1Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs Art. 12Protection des données Art. 12.tit_1Protection des données Art. 13Dialogue social Art. 13.tit_1Dialogue social Art. 14Défense des droits Art. 14.tit_1Défense des droits Art. 15Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs Art. 15.tit_1Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs Art. 16Droit à indemnisation Art. 16.tit_1Droit à indemnisation Art. 17Autres mesures correctives Art. 17.tit_1Autres mesures correctives Art. 18Renversement de la charge de preuve Art. 18.tit_1Renversement de la charge de preuve Art. 19Éléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur Art. 19.tit_1Éléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur Art. 20Accès aux preuves Art. 20.tit_1Accès aux preuves Art. 21Délais de prescription Art. 21.tit_1Délais de prescription Art. 22Frais de justice Art. 22.tit_1Frais de justice Art. 23Sanctions Art. 23.tit_1Sanctions Art. 24Égalité des rémunérations dans le cadre des marchés publics et des concessions Art. 24.tit_1Égalité des rémunérations dans le cadre des marchés publics et des concessions Art. 25Mesures de rétorsion et protection contre un traitement moins favorable Art. 25.tit_1Mesures de rétorsion et protection contre un traitement moins favorable Art. 26Relation avec la directive 2006/54/CE Art. 26.tit_1Relation avec la directive 2006/54/CE Art. 27Niveau de protection Art. 27.tit_1Niveau de protection Art. 28Organismes pour l’égalité de traitement Art. 28.tit_1Organismes pour l’égalité de traitement Art. 29Suivi et sensibilisation Art. 29.tit_1Suivi et sensibilisation Art. 30Négociation et actions collectives Art. 30.tit_1Négociation et actions collectives Art. 31Statistiques Art. 31.tit_1Statistiques Art. 32Diffusion des informations Art. 32.tit_1Diffusion des informations Art. 33Mise en œuvre Art. 33.tit_1Mise en œuvre Art. 34Transposition Art. 34.tit_1Transposition Art. 35Rapport et réexamen Art. 35.tit_1Rapport et réexamen Art. 36Entrée en vigueur Art. 36.tit_1Entrée en vigueur Art. 37Destinataires Art. 37.tit_1Destinataires

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