Art. 6
Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 6
Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération
1. Les employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. Ces critères sont objectifs et non sexistes.
2. Les États membres peuvent exempter les employeurs dont les effectifs comptent moins de 50 travailleurs de l’obligation relative à la progression de la rémunération énoncée au paragraphe 1.
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