Art. 33
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 33
Mise en œuvre
Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales relatifs au rôle des partenaires sociaux, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par la présente directive soient garantis à tout moment. Les tâches de mise en œuvre confiées aux partenaires sociaux peuvent comprendre:
a)
la mise au point d’outils ou de méthodes analytiques visés à l’article 4, paragraphe 2;
b)
des sanctions financières équivalant à des amendes, pour autant qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
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