Art. 31

Statistiques

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 31 Statistiques Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des données nationales actualisées pour le calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sous une forme non ajustée. Ces statistiques sont ventilées selon le sexe, le secteur économique, le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et sont calculées selon une périodicité annuelle. Les données visées au premier alinéa sont transmises à partir du 31 janvier 2028 pour l’année de référence 2026.

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