Art. 30
Négociation et actions collectives
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 30
Négociation et actions collectives
La présente directive est sans aucun préjudice du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national ou aux pratiques nationales.
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