Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 2 Champ d’application 1. La présente directive s’applique aux employeurs des secteurs public et privé. 2. La présente directive s’applique à tous les travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice. 3. Aux fins de l’article 5, la présente directive s’applique aux candidats à un emploi.

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