Art. 26
Relation avec la directive 2006/54/CE
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 26
Relation avec la directive 2006/54/CE
Le chapitre III de la présente directive s’applique aux procédures concernant tous droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations énoncé à l’article 4 de la directive 2006/54/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:970:oj#art-26