Art. 46
Réexamen et suivi
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 46
Réexamen et suivi
1. La Commission procède, au plus tard le 20 novembre 2029 et tous les quatre ans par la suite, à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation comprend:
a)
une évaluation du champ d’application de la présente directive visant à déterminer s’il est toujours adapté en ce qui concerne les contrats de crédit qui sont garantis par des biens immobiliers non résidentiels;
b)
une appréciation des seuils fixés à l’article 2, paragraphe 2, point c), et dans la partie II de l’annexe III, ainsi que des taux utilisés pour le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé visé à l’article 29, paragraphe 2, au regard des tendances économiques dans l’Union et de la situation du marché concerné;
c)
une analyse de l’évolution du marché des crédits aux consommateurs qui soutiennent la transition écologique, ainsi qu’une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures relatives à ces crédits; et
d)
une évaluation de l’application de l’article 44, paragraphes 1 et 2, et en particulier de l’efficacité et de l’effet dissuasif des sanctions infligées en vertu de cet article.
2. Au plus tard le 20 novembre 2025, la Commission évalue la nécessité de protéger les consommateurs qui empruntent et investissent par l’intermédiaire de plates-formes de financement participatif, telles qu’elles sont définies à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2020/1503, lorsque ces plates-formes n’agissent pas en tant que prêteurs ou intermédiaires de crédit, mais facilitent l’octroi de crédits entre consommateurs.
3. La Commission vérifie, en particulier, les effets, sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les consommateurs, de l’existence des choix réglementaires visés à l’article 42.
4. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les résultats de l’évaluation et de l’appréciation visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sous la forme d’un rapport, accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative.
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