DIRETTIVA·n° 2225·18 octobre 2023

Direttiva (UE) 2023/2225

DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 octobre 2023 - relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE

En vigueur depuis le 18 octobre 2023 100 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1INFORMATIONS À FOURNIR AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1VENTES LIÉES ET VENTES GROUPÉES, CONSENTEMENT PRÉSUPPOSÉ, SERVICES DE CONSEIL ET OCTROI NON SOLLICITÉ D’UN CRÉDIT

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ÉVALUATION DE LA SOLVABILITÉ ET ACCÈS AUX BASES DE DONNÉES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1FORME ET CONTENU DES CONTRATS DE CRÉDIT

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1MODIFICATIONS DU CONTRAT DE CRÉDIT ET DU TAUX DÉBITEUR

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1FACILITÉS DE DÉCOUVERT ET DÉPASSEMENT

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1RÉTRACTATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL ET MESURES VISANT À LIMITER LES TAUX ET LES COÛTS

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1RÈGLES DE CONDUITE ET EXIGENCES APPLICABLES AU PERSONNEL

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1ÉDUCATION FINANCIÈRE ET SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE

capo XIICHAPITRE XII

capo XII.tit_1PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT

capo XIIICHAPITRE XIII

capo XIII.tit_1CESSION DES DROITS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

capo XIVCHAPITRE XIV

capo XIV.tit_1AUTORITÉS COMPÉTENTES

capo XVCHAPITRE XV

capo XV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Conversion dans les devises nationales des montants exprimés en euros Art. 4.tit_1Conversion dans les devises nationales des montants exprimés en euros Art. 5Obligation de fournir gratuitement des informations aux consommateurs Art. 5.tit_1Obligation de fournir gratuitement des informations aux consommateurs Art. 6Non-discrimination Art. 6.tit_1Non-discrimination Art. 7Publicité et commercialisation de contrats de crédit Art. 7.tit_1Publicité et commercialisation de contrats de crédit Art. 8Informations standard à inclure dans la publicité concernant les contrats de crédit Art. 8.tit_1Informations standard à inclure dans la publicité concernant les contrats de crédit Art. 9Informations générales Art. 9.tit_1Informations générales Art. 10Informations précontractuelles Art. 10.tit_1Informations précontractuelles Art. 11Informations précontractuelles concernant les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7 Art. 11.tit_1Informations précontractuelles concernant les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7 Art. 12Explications adéquates Art. 12.tit_1Explications adéquates Art. 13Offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé Art. 13.tit_1Offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé Art. 14Ventes liées et ventes groupées Art. 14.tit_1Ventes liées et ventes groupées Art. 15Consentement présupposé à la conclusion de tout contrat de crédit ou à l’achat de services accessoires Art. 15.tit_1Consentement présupposé à la conclusion de tout contrat de crédit ou à l’achat de services accessoires Art. 16Services de conseil Art. 16.tit_1Services de conseil Art. 17Interdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit Art. 17.tit_1Interdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit Art. 18Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur Art. 18.tit_1Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur Art. 19Base de données Art. 19.tit_1Base de données Art. 20Forme du contrat de crédit Art. 20.tit_1Forme du contrat de crédit Art. 21Informations à mentionner dans le contrat de crédit Art. 21.tit_1Informations à mentionner dans le contrat de crédit Art. 22Informations sur la modification du contrat de crédit Art. 22.tit_1Informations sur la modification du contrat de crédit Art. 23Modifications du taux débiteur Art. 23.tit_1Modifications du taux débiteur Art. 24Facilités de découvert Art. 24.tit_1Facilités de découvert Art. 25Dépassement Art. 25.tit_1Dépassement Art. 26Droit de rétractation Art. 26.tit_1Droit de rétractation Art. 27Contrats de crédit liés Art. 27.tit_1Contrats de crédit liés Art. 28Contrats de crédit à durée indéterminée Art. 28.tit_1Contrats de crédit à durée indéterminée Art. 29Remboursement anticipé Art. 29.tit_1Remboursement anticipé Art. 30Calcul du taux annuel effectif global Art. 30.tit_1Calcul du taux annuel effectif global Art. 31Mesures visant à limiter les taux débiteurs, les taux annuels effectifs globaux ou les coûts totaux du crédit pour le consommateur Art. 31.tit_1Mesures visant à limiter les taux débiteurs, les taux annuels effectifs globaux ou les coûts totaux du crédit pour le consommateur Art. 32Règles de conduite pour la fourniture de crédits aux consommateurs Art. 32.tit_1Règles de conduite pour la fourniture de crédits aux consommateurs Art. 33Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel Art. 33.tit_1Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel Art. 34Éducation financière Art. 34.tit_1Éducation financière Art. 35Arriérés et mesures de renégociation Art. 35.tit_1Arriérés et mesures de renégociation Art. 36Services de conseil aux personnes endettées Art. 36.tit_1Services de conseil aux personnes endettées Art. 37Admission, enregistrement et surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit et les établissements de paiement Art. 37.tit_1Admission, enregistrement et surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit et les établissements de paiement Art. 38Obligations particulières pour les intermédiaires de crédit Art. 38.tit_1Obligations particulières pour les intermédiaires de crédit Art. 39Cession des droits Art. 39.tit_1Cession des droits Art. 40Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 40.tit_1Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 41Autorités compétentes Art. 41.tit_1Autorités compétentes Art. 42Niveau d’harmonisation Art. 42.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 43Caractère impératif de la directive Art. 43.tit_1Caractère impératif de la directive Art. 44Sanctions Art. 44.tit_1Sanctions Art. 45Exercice de la délégation Art. 45.tit_1Exercice de la délégation Art. 46Réexamen et suivi Art. 46.tit_1Réexamen et suivi Art. 47Abrogation et dispositions transitoires Art. 47.tit_1Abrogation et dispositions transitoires Art. 48Transposition Art. 48.tit_1Transposition Art. 49Entrée en vigueur Art. 49.tit_1Entrée en vigueur Art. 50Destinataires Art. 50.tit_1Destinataires

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