Art. 28.tit_1
Contrats de crédit à durée indéterminée
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:2225:oj#art-28.tit_1
Contrats de crédit à durée indéterminée
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2023:2225:oj#art-28.tit_1