Art. 43
Caractère impératif de la directive
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 43
Caractère impératif de la directive
1. Les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse pas renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu des mesures nationales de transposition de la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées pour transposer la présente directive ne puissent pas être contournées par le biais du libellé des contrats.
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