Art. 42.tit_1
Niveau d’harmonisation
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:2225:oj#art-42.tit_1
Niveau d’harmonisation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2023:2225:oj#art-42.tit_1