Art. 40
Règlement extrajudiciaire des litiges
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 40
Règlement extrajudiciaire des litiges
1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges adéquates, rapides et efficaces pour régler les différends entre les consommateurs et les prêteurs ou les intermédiaires de crédit portant sur les droits et obligations afférents aux contrats de crédit établis conformément à la présente directive, en ayant recours, s’il y a lieu, aux entités existantes chargées du règlement extrajudiciaire des litiges. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, et les entités qui les proposent, respectent les exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.
2. Les États membres encouragent les entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges visées au paragraphe 1 à coopérer pour régler les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit.
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