Art. 11.tit_1
Informations précontractuelles concernant les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:2225:oj#art-11.tit_1