Art. 13

Offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé

En vigueur depuis le 18 oct. 2023

Article 13 Offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les États membres exigent que les prêteurs et les intermédiaires de crédit informent les consommateurs de manière claire et compréhensible lorsqu’une offre personnalisée sur la base d’un traitement automatisé de données à caractère personnel leur est présentée.

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