Art. 17
Interdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 17
Interdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit
Les États membres interdisent tout octroi de crédit aux consommateurs qui n’a fait l’objet ni d’une demande préalable ni d’un accord explicite de leur part.
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