Art. 4
Conversion dans les devises nationales des montants exprimés en euros
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 4
Conversion dans les devises nationales des montants exprimés en euros
1. Aux fins de la présente directive, les États membres qui convertissent dans leur devise nationale les montants exprimés en euros utilisent initialement pour ladite conversion le taux de change en vigueur le 19 novembre 2023.
2. Les États membres peuvent arrondir les montants résultant de la conversion visée au paragraphe 1, à condition que cette opération ne dépasse pas la limite des 10 EUR.
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