Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article premier
Objet
La présente directive prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public.
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