DIRETTIVA·n° 1069·11 avril 2024

Direttiva (UE) 2024/1069

DIRECTIVE (UE) 2024/1069 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

En vigueur depuis le 11 avril 2024 48 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Règles communes concernant les garanties procédurales

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Protection contre les décisions rendues dans un pays tiers

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Prescriptions minimales Art. 3.tit_1Prescriptions minimales Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Questions ayant une incidence transfrontière Art. 5.tit_1Questions ayant une incidence transfrontière Art. 6Demandes de garanties procédurales Art. 6.tit_1Demandes de garanties procédurales Art. 7Traitement accéléré des demandes de garanties procédurales Art. 7.tit_1Traitement accéléré des demandes de garanties procédurales Art. 8Modification ultérieure des demandes en justice ou des actes de procédure Art. 8.tit_1Modification ultérieure des demandes en justice ou des actes de procédure Art. 9Soutien au défendeur dans le cadre des procédures judiciaires Art. 9.tit_1Soutien au défendeur dans le cadre des procédures judiciaires Art. 10Caution Art. 10.tit_1Caution Art. 11Rejet rapide Art. 11.tit_1Rejet rapide Art. 12Charge de la preuve et justification des demandes en justice Art. 12.tit_1Charge de la preuve et justification des demandes en justice Art. 13Recours Art. 13.tit_1Recours Art. 14Allocation des frais Art. 14.tit_1Allocation des frais Art. 15Sanctions ou autres mesures appropriées tout aussi effectives Art. 15.tit_1Sanctions ou autres mesures appropriées tout aussi effectives Art. 16Motifs de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers Art. 16.tit_1Motifs de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers Art. 17Compétence pour les actions liées aux procédures engagées dans un pays tiers Art. 17.tit_1Compétence pour les actions liées aux procédures engagées dans un pays tiers Art. 18Relations avec les conventions et accords bilatéraux et multilatéraux Art. 18.tit_1Relations avec les conventions et accords bilatéraux et multilatéraux Art. 19Informations et transparence Art. 19.tit_1Informations et transparence Art. 20Collecte de données Art. 20.tit_1Collecte de données Art. 21Réexamen Art. 21.tit_1Réexamen Art. 22Transposition Art. 22.tit_1Transposition Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Destinataires Art. 24.tit_1Destinataires

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