Direttiva (UE) 2024/1069

DIRECTIVE (UE) 2024/1069 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)