Art. 5
Questions ayant une incidence transfrontière
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 5
Questions ayant une incidence transfrontière
1. Aux fins de la présente directive, une question est considérée comme ayant une incidence transfrontière, sauf si les deux parties sont domiciliées dans le même État membre que la juridiction saisie et que tous les autres éléments pertinents relatifs à la situation concernée sont localisés uniquement dans cet État membre.
2. Le domicile est déterminé conformément au règlement (UE) no 1215/2012.
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