Art. 16
Motifs de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 16
Motifs de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers
Les États membres veillent à ce que la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire altérant le débat public engagée contre une personne physique ou morale domiciliée dans un État membre soient refusées dans le cas où cette procédure est considérée comme manifestement infondée ou abusive en vertu du droit de l’État membre dans lequel cette reconnaissance ou cette exécution est demandée.
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