Art. 26
Remplacement de la directive 2008/99/CE
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 26
Remplacement de la directive 2008/99/CE
La directive 2008/99/CE est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition de cette directive en droit interne. À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à la directive 2008/99/CE s’entendent comme faites à la présente directive. En ce qui concerne les États membres non liés par la présente directive, ils restent liés par la directive 2008/99/CE.
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