DIRETTIVA·n° 1203·11 avril 2024

Direttiva (UE) 2024/1203

DIRECTIVE (UE) 2024/1203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE

En vigueur depuis le 11 avril 2024 60 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Infractions pénales Art. 3.tit_1Infractions pénales Art. 4Incitation, complicité et tentative Art. 4.tit_1Incitation, complicité et tentative Art. 5Sanctions à l’encontre des personnes physiques Art. 5.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes physiques Art. 6Responsabilité des personnes morales Art. 6.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 7Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 7.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 8Circonstances aggravantes Art. 8.tit_1Circonstances aggravantes Art. 9Circonstances atténuantes Art. 9.tit_1Circonstances atténuantes Art. 10Gel et confiscation Art. 10.tit_1Gel et confiscation Art. 11Délais de prescription Art. 11.tit_1Délais de prescription Art. 12Compétence Art. 12.tit_1Compétence Art. 13Outils d’enquête Art. 13.tit_1Outils d’enquête Art. 14Protection des personnes qui signalent des infractions pénales environnementales ou contribuent aux enquêtes à ce sujet Art. 14.tit_1Protection des personnes qui signalent des infractions pénales environnementales ou contribuent aux enquêtes à ce sujet Art. 15Publication d’informations dans l’intérêt public et accès à la justice pour le public concerné Art. 15.tit_1Publication d’informations dans l’intérêt public et accès à la justice pour le public concerné Art. 16Prévention Art. 16.tit_1Prévention Art. 17Ressources Art. 17.tit_1Ressources Art. 18Formation Art. 18.tit_1Formation Art. 19Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre Art. 19.tit_1Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre Art. 20Coopération entre les États membres et la Commission, et les institutions, organes ou organismes de l’Union Art. 20.tit_1Coopération entre les États membres et la Commission, et les institutions, organes ou organismes de l’Union Art. 21Stratégie nationale Art. 21.tit_1Stratégie nationale Art. 22Données statistiques Art. 22.tit_1Données statistiques Art. 23Compétences d’exécution Art. 23.tit_1Compétences d’exécution Art. 24Comité Art. 24.tit_1Comité Art. 25Évaluation, rapports et réexamen Art. 25.tit_1Évaluation, rapports et réexamen Art. 26Remplacement de la directive 2008/99/CE Art. 26.tit_1Remplacement de la directive 2008/99/CE Art. 27Remplacement de la directive 2009/123/CE Art. 27.tit_1Remplacement de la directive 2009/123/CE Art. 28Transposition Art. 28.tit_1Transposition Art. 29Entrée en vigueur Art. 29.tit_1Entrée en vigueur Art. 30Destinataires Art. 30.tit_1Destinataires

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