DIRETTIVA·n° 1203·11 avril 2024
Direttiva (UE) 2024/1203
DIRECTIVE (UE) 2024/1203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
En vigueur depuis le 11 avril 2024 60 articles 1 version historisée
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