Art. 14
Protection des personnes qui signalent des infractions pénales environnementales ou contribuent aux enquêtes à ce sujet
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 14
Protection des personnes qui signalent des infractions pénales environnementales ou contribuent aux enquêtes à ce sujet
Sans préjudice de la directive (UE) 2019/1937, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne qui signale des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 de la présente directive, en fournissant des éléments de preuve ou en coopérant d’une autre manière avec les autorités compétentes, ait accès à des mesures de soutien et d’assistance dans le cadre des procédures pénales, conformément au droit national.
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