Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«mesures restrictives de l’Union»: les mesures restrictives adoptées par l’Union sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
2)
«personne, entité ou organisme désignés»: une personne physique ou morale, une entité ou un organisme faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union;
3)
«fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais sans s’y limiter:
a)
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b)
les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;
c)
les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
d)
les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
e)
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
f)
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g)
tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
h)
les crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (20);
4)
«ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
5)
«gel des fonds»: toute action visant à empêcher le mouvement, le transfert, la modification ou l’utilisation de fonds, l’accès à ceux-ci ou leur manipulation qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou une modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;
6)
«gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services et notamment, mais sans s’y limiter, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
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