DIRETTIVA·n° 1226·24 avril 2024
Direttiva (UE) 2024/1226
DIRECTIVE (UE) 2024/1226 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673
En vigueur depuis le 24 avril 2024 44 articles 1 version historisée
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