DIRETTIVA·n° 1226·24 avril 2024

Direttiva (UE) 2024/1226

DIRECTIVE (UE) 2024/1226 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673

En vigueur depuis le 24 avril 2024 44 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Violation des mesures restrictives de l’Union Art. 3.tit_1Violation des mesures restrictives de l’Union Art. 4Incitation, complicité et tentative Art. 4.tit_1Incitation, complicité et tentative Art. 5Sanctions à l’encontre des personnes physiques Art. 5.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes physiques Art. 6Responsabilité des personnes morales Art. 6.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 7Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 7.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 8Circonstances aggravantes Art. 8.tit_1Circonstances aggravantes Art. 9Circonstances atténuantes Art. 9.tit_1Circonstances atténuantes Art. 10Gel et confiscation Art. 10.tit_1Gel et confiscation Art. 11Délais de prescription Art. 11.tit_1Délais de prescription Art. 12Compétence Art. 12.tit_1Compétence Art. 13Outils d’enquête Art. 13.tit_1Outils d’enquête Art. 14Signalement de violations des mesures restrictives de l’Union et protection des personnes signalant de telles violations Art. 14.tit_1Signalement de violations des mesures restrictives de l’Union et protection des personnes signalant de telles violations Art. 15Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre Art. 15.tit_1Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre Art. 16Coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Commission, Europol, Eurojust et le Parquet européen Art. 16.tit_1Coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Commission, Europol, Eurojust et le Parquet européen Art. 17Données statistiques Art. 17.tit_1Données statistiques Art. 18Modification de la directive (UE) 2018/1673 Art. 18.tit_1Modification de la directive (UE) 2018/1673 Art. 19Évaluation, rapports et réexamen Art. 19.tit_1Évaluation, rapports et réexamen Art. 20Transposition Art. 20.tit_1Transposition Art. 21Entrée en vigueur Art. 21.tit_1Entrée en vigueur Art. 22Destinataires Art. 22.tit_1Destinataires

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