Art. 14
Signalement de violations des mesures restrictives de l’Union et protection des personnes signalant de telles violations
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 14
Signalement de violations des mesures restrictives de l’Union et protection des personnes signalant de telles violations
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la directive (UE) 2019/1937 soit applicable au signalement des violations des mesures restrictives de l’Union visées aux articles 3 et 4 de la présente directive et à la protection des personnes signalant de telles violations, dans les conditions qui y sont établies.
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