Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article premier
Objet
La présente directive établit des règles minimales relatives au dépistage et à l’identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens dans le cadre de procédures pénales.
La présente directive s’applique sans préjudice des mesures de gel et de confiscation adoptées dans le cadre de procédures en matière civile ou administrative.
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