DIRETTIVA·n° 1260·24 avril 2024

Direttiva (UE) 2024/1260

DIRECTIVE (UE) 2024/1260 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs

En vigueur depuis le 24 avril 2024 76 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Dépistage et identification

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Gel et confiscation

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Gestion

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Garanties

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Coopération

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Enquêtes de dépistage des avoirs Art. 4.tit_1Enquêtes de dépistage des avoirs Art. 5Bureaux de recouvrement des avoirs Art. 5.tit_1Bureaux de recouvrement des avoirs Art. 6Accès aux informations Art. 6.tit_1Accès aux informations Art. 7Conditions d’accès aux informations applicables aux bureaux de recouvrement des avoirs Art. 7.tit_1Conditions d’accès aux informations applicables aux bureaux de recouvrement des avoirs Art. 8Contrôle de l’accès et des recherches effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs Art. 8.tit_1Contrôle de l’accès et des recherches effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs Art. 9Échange d’informations Art. 9.tit_1Échange d’informations Art. 10Délais de communication des informations Art. 10.tit_1Délais de communication des informations Art. 11Gel Art. 11.tit_1Gel Art. 12Confiscation Art. 12.tit_1Confiscation Art. 13Confiscation des avoirs de tiers Art. 13.tit_1Confiscation des avoirs de tiers Art. 14Confiscation élargie Art. 14.tit_1Confiscation élargie Art. 15Confiscation non fondée sur une condamnation Art. 15.tit_1Confiscation non fondée sur une condamnation Art. 16Confiscation d’une fortune inexpliquée liée à des activités criminelles Art. 16.tit_1Confiscation d’une fortune inexpliquée liée à des activités criminelles Art. 17Confiscation et exécution effectives Art. 17.tit_1Confiscation et exécution effectives Art. 18Indemnisation des victimes Art. 18.tit_1Indemnisation des victimes Art. 19Utilisation ultérieure des biens confisqués Art. 19.tit_1Utilisation ultérieure des biens confisqués Art. 20Gestion des avoirs et planification Art. 20.tit_1Gestion des avoirs et planification Art. 21Vente anticipée Art. 21.tit_1Vente anticipée Art. 22Bureaux de recouvrement des avoirs Art. 22.tit_1Bureaux de recouvrement des avoirs Art. 23Obligation d’informer les personnes concernées Art. 23.tit_1Obligation d’informer les personnes concernées Art. 24Voies de recours Art. 24.tit_1Voies de recours Art. 25Stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs Art. 25.tit_1Stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs Art. 26Ressources Art. 26.tit_1Ressources Art. 27Gestion efficace des biens gelés et confisqués Art. 27.tit_1Gestion efficace des biens gelés et confisqués Art. 28Statistiques Art. 28.tit_1Statistiques Art. 29Réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs Art. 29.tit_1Réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs Art. 30Coopération avec les organes et organismes de l’Union Art. 30.tit_1Coopération avec les organes et organismes de l’Union Art. 31Coopération avec les pays tiers Art. 31.tit_1Coopération avec les pays tiers Art. 32Autorités compétentes et points de contact désignés Art. 32.tit_1Autorités compétentes et points de contact désignés Art. 33Transposition Art. 33.tit_1Transposition Art. 34Rapports Art. 34.tit_1Rapports Art. 35Relation avec d’autres instruments Art. 35.tit_1Relation avec d’autres instruments Art. 36Remplacement de l’action commune 98/699/JAI, des décisions-cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI, de la décision 2007/845/JAI et de la directive 2014/42/UE Art. 36.tit_1Remplacement de l’action commune 98/699/JAI, des décisions-cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI, de la décision 2007/845/JAI et de la directive 2014/42/UE Art. 37Entrée en vigueur Art. 37.tit_1Entrée en vigueur Art. 38Destinataires Art. 38.tit_1Destinataires

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