Art. 8
Contrôle de l’accès et des recherches effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 8
Contrôle de l’accès et des recherches effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs
Les États membres prévoient que les journaux des activités d’accès et de recherche effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs en vertu de la présente directive sont tenus conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2016/680.
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