Art. 34
Rapports
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 34
Rapports
1. Au plus tard le 24 novembre 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente directive.
2. Au plus tard le 24 novembre 2031, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la présente directive. La Commission tient compte des informations fournies par les États membres et de toute autre information pertinente relative à la transposition et à la mise en œuvre de la présente directive. Sur la base de cette évaluation, la Commission décide des mesures de suivi appropriées, y compris, le cas échéant, une proposition législative.
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