Art. 28
Statistiques
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 28
Statistiques
Les États membres collectent régulièrement auprès des autorités concernées et tiennent à jour des statistiques complètes afin d’examiner l’efficacité de leurs systèmes de confiscation. Les statistiques collectées sont transmises à la Commission chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et comprennent:
a)
le nombre de décisions de gel exécutées;
b)
le nombre de décisions de confiscation exécutées;
c)
la valeur estimée des biens gelés en vue d’une éventuelle confiscation ultérieure, au moment du gel;
d)
la valeur estimée des biens recouvrés, au moment de la confiscation;
e)
le nombre de demandes de décision de gel à exécuter dans un autre État membre;
f)
le nombre de demandes de décision de confiscation à exécuter dans un autre État membre;
g)
la valeur ou la valeur estimée des biens recouvrés à la suite d’exécutions effectuées dans un autre État membre;
h)
la valeur des biens confisqués par rapport à leur valeur au moment du gel, lorsque cette information est disponible au niveau central;
i)
la ventilation des nombres et des valeurs relatifs aux points b) et d), par type de confiscation, lorsque cette information est disponible au niveau central;
j)
le nombre de ventes anticipées, lorsque cette information est disponible au niveau central;
k)
la valeur des biens destinés à être réutilisés à des fins sociales.
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