Art. 13.tit_1
Confiscation des avoirs de tiers
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1260:oj#art-13.tit_1
Confiscation des avoirs de tiers
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2024:1260:oj#art-13.tit_1