Art. 47
Liberté de la presse et liberté d’expression dans les autres médias
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 47
Liberté de la presse et liberté d’expression dans les autres médias
La présente directive ne porte pas atteinte aux régimes spéciaux de responsabilité se rapportant aux principes fondamentaux relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans les médias protégés qui existent dans les États membres à partir du 13 juin 2024, pour autant que ces régimes puissent être appliqués dans le plein respect de la Charte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1385:oj#art-47