DIRETTIVA·n° 1385·14 mai 2024
Direttiva (UE) 2024/1385
DIRECTIVE (UE) 2024/1385 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mai 2024 - sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
En vigueur depuis le 14 mai 2024 102 articles 1 version historisée
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