Art. 24
Indemnisation par l’auteur de l’infraction
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 24
Indemnisation par l’auteur de l’infraction
1. Les États membres veillent à ce que, conformément au droit national, la victime ait le droit de demander à l’auteur de l’infraction une indemnisation totale pour le préjudice résultant des infractions relevant de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique.
2. Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que la victime puisse obtenir qu’il soit statué sur l’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale.
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