Art. 12
Compétence
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 12
Compétence
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions pénales visées aux articles 3 à 9 lorsque:
a)
l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
b)
l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants.
2. Un État membre informe la Commission lorsqu’il décide d’étendre sa compétence à l’égard des infractions pénales visées aux articles 3 à 9 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
a)
l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne résidant habituellement sur son territoire; ou
b)
l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire.
3. Les États membres veillent à ce que leur compétence établie à l’égard des infractions pénales visées aux articles 5 à 9 couvre les cas dans lesquels l’infraction pénale a été commise au moyen de TIC auxquelles l’accès a été obtenu à partir de leur territoire, que le fournisseur de services intermédiaires soit basé ou non sur leur territoire.
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre veille à ce que sa compétence établie à l’égard des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ne soit pas subordonnée à la condition que le comportement visé auxdits articles soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale dans l’État où il a été adopté.
5. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’exercice de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que des poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’un signalement de la victime faite sur le lieu de l’infraction pénale ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction pénale a été commise.
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