Art. 6
Traque furtive en ligne
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 6
Traque furtive en ligne
Les États membres veillent à ce que le comportement intentionnel consistant à placer une personne sous surveillance, de manière répétée ou continue, sans son consentement ni aucune autorisation légale à cet effet, au moyen des TIC, afin de suivre ou de surveiller les déplacements et les activités de cette personne, lorsque ce comportement est susceptible de causer un préjudice important à cette personne, soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
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