Art. 13.tit_1
Procédure de vérification et de reconnaissance mutuelle d’un intérêt légitime pour l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1640:oj#art-13.tit_1